La publicité de l’administration entre progressivement en vigueur

Bruxelles-Ville, élève modèle

Jef Van Damme, député dans la législature précédente, est aujourd'hui échevin du Vooruit à Molenbeek :

« L'affaire du Samusocial a pas mal fait bouger les choses. Une nouvelle législation bruxelloise a été introduite. Quels appels d'offres sont lancés ou quelles ASBL communales reçoivent des subventions ? Les citoyens ont le droit de savoir. 

La Ville de Bruxelles est aujourd'hui un élève modèle, tout comme un certain nombre d'autres institutions et communes. La STIB et Bruxelles Fiscalité se sont conformés aux demandes de la CADA. Mais il y a encore de graves lacunes dans les ASBL communales. »

L'ordonnance sur la publicité de l'administration a été adoptée à la fin de la législature précédente. Ainsi, les pouvoirs publics doivent prévoir une section de transparence sur leur site web où vous pouvez trouver un aperçu de toutes les offres d'emploi, des marchés publics émis, des subventions accordées, des études publiées, etc. En bref, montrer ce qu'elles font avec les moyens qu'elles reçoivent.

Le loi est entrée en vigueur le 1^er juillet 2020 après une période transitoire de 6 mois. Est-elle respectée ? 

De l’intérêt de déposer plainte

Il y a de bons et de moins bons élèves. C'est la conclusion d'un contrôle effectué par one.brussels-Vooruit. En juillet 2020, Dries Verhaeghe a déposé une plainte auprès de la Commission pour l'Accès aux Documents administratifs (CADA) de Bruxelles. La Commission y a donné suite. Elle a constaté que les obligations en matière de publicité active sont remplies pour un tiers (voir Q&A). La CADA a demandé aux organismes contrôlés de se mettre en règle pour le 1^er novembre 2021. Avec des résultats à la clé. Différentes instances ont finalement corrigé le tir (comme la commune d’Ixelles). 

Conclusion ? Déposer plainte à la Commission pour l’accès aux documents administratifs présente un intérêt. Les institutions se conforment aux demandes de la CADA. 

Il reste cependant des points d’amélioration. La Commission ne peut actuellement pas imposer de sanctions si une instance publique refuse de manière répétée la divulgation de certaines informations. Elle n’a pas non plus la possibilité de mener des contrôles à sa propre initiative.

La Région bruxelloise fait mieux que l’État belge

Els Rochette, parlementaire bruxelloise pour one.brussels-Vooruit et membre de la Commission des Affaires intérieures : 

« La Région bruxelloise s'en sort plutôt bien en termes d'e publicité de l’administration, certainement par rapport à l'État belge. La législation fédérale sur la publicité de l’administration date de 1994 et aurait besoin d'une mise à jour. C'est ce qui ressort également d'un rapport critique sur la Belgique établi par le Greco, l'organisme européen de surveillance de la corruption et de la transparence. Le Greco demande que la législation sur l'accès aux documents administratifs soit modifiée.

Des améliorations restent toutefois également possibles à Bruxelles. Par exemple, en augmentant le pouvoir de la CADA : elle ne peut pas agir de sa propre initiative, mais seulement réagir en cas de plainte. Ou encore en faisant la clarté nécessaire sur les ASBL communales. Nous travaillons sur une proposition parlementaire pour réglementer cela.»

Notre propre enquête et l’intervention de la CADA

Dries Verhaeghe, Bruxellois membre de Vooruit, a pris en 2020 l’initiative de vérifier dans quelle mesure le gouvernement bruxellois, la COCOF, la COCOM, les services publics régionaux, les communes, les CPAS et les ASBL de la Ville de Bruxelles se conformaient aux règles en matière de publicité active. 

À ce moment, seule Bruxelles-Ville remplissait toutes ses obligations. La tableau était plutôt partagé en ce qui concerne les autres communes. Notons les scores particulièrement médiocres des CPAS (15 %) et des ASBL (21 %). La COCOM s’en est très bien sorti (90%). Les organismes qui obtiennent un mauvais rapport sur toute la ligne sont notamment Bruxelles Fiscalité, la STIB et parking.brussels. Dries Verhaeghe a déposé une plainte auprès de la Commission pour l'Accès aux Documents administratifs (CADA) en juillet 2020. 

La Commission y a donné suite. Elle a constaté que les obligations en matière de publicité active sont remplies pour un tiers. La CADA a demandé aux organismes contrôlés de se mettre en règle pour le 1^er novembre 2021 La démarche a porté ses fruits. Car les différentes autorités (comme la commune d’Ixelles) ont finalement corrigé le tir. 

La CADA a ensuite rédigé un document (15 pages) faisant état des ambiguïtés et malentendus relatifs à l’application de la publicité active. 

Annexes : 

• Q&A publicité de l’administration (avec les scores de différentes autorités)
• Décision n^o 401.20 de la CADA
• Tableau Excel obligations de publicité active

En pratique : 

Réunion de suivi des recommandations de la commission d’enquête parlementaire sur la gestion du Samusocial

Jeudi 27 janvier 2022 à 14h (par vidéoconférence)

Coordonnées de contact (pas pour publication)

Els Rochette - [email protected] – 0479 909545
Jef Van Damme - [email protected] – 0485 440669
Dries Verhaeghe - [email protected] – 0485 976671

[1] Recommandation 18. Assurer systématiquement au niveau régional, par ordonnance et/ou contrat de gestion, des règles claires de contrôle, de bonne gouvernance et de transparence en cas de délégation d'une mission de service public à une personne morale, qu'elle soit de droit privé ou public. Des règles plus strictes lorsque les entités juridiques en question reçoivent, directement ou indirectement, des subventions dépassant un seuil à déterminer par le gouvernement.