Le parlement bruxellois veut plus d'opportunités pour les personnes avec un casier judiciaire

Pour plusieurs Bruxellois.es, avoir un casier judiciaire est un obstacle à la réintégration dans la société et à l'apport d'une contribution. Certaines condamnations concernent des infractions mineures telles que des retards de paiement ou d'autres petits vols. Lorsqu’on demande un extrait de votre casier judiciaire à la commune, celui-ci mentionne toutes les condamnations qu’on a j reçues. Meme les condamnations correctionelle, pour amende au-dela de 25 euros ou un emprisonnement au-dela de 7 jours restera sur l’extrait de casier judiciaire. Concernant les peines de polices, elles s’y retrouvent également mais elles bénéficient d’un effacement automatique après 3 ans. Fin 2019, la Belgique comptait 2.874.810 casiers judiciaires ouverts. Parmi ceux-ci, on retrouve 74% d’hommes pour 26% de femmes. Autre statistique étonnante : 2 enfants nés après 2010, donc âgés de 10 ans ou moins, ont déjà un casier judiciaire, tout comme 51 autres ayant moins de 15 ans. Regardez les témoignages de Nordin, Majid et Tahar ici. 

D'autre part, les pouvoirs publics sont à juste titre prudents et ne veulent pas prendre de risques pour certaines professions. Actuellement, il n'y a pas de politique cohérente en matière de recrutement de personnes ayant un casier judiciaire et chaque service public a une réglementation différente. C'est ce que démontre une série de questions* du député bruxellois Fouad Ahidar (one.brussels-Vooruit) aux ministres et secrétaires d'État compétents du gouvernement bruxellois. 

"Aujourd'hui, la demande d’un extrait du casier judiciaire n'est pas du tout transparent et très mal organisé, ce qui donne lieu a une situation arbitraire. J'entends des histoires de personnes qui ne sont rejetées que lorsqu'elles signent leur contrat d’embauche, et cela après avoir pourtant réussi des essais derecrutement pendant des semaines. Dans d'autres ministères, on ne demande même pas de casier judiciaire, ce qui ne devrait pas être le cas non plus pour certains emplois. En vue de favoriser des secondes chances, mais aussi par souci de précaution, un gouvernement devrait y accorder beaucoup plus d'attention et avoir une politique beaucoup plus claire".

La plupart des services publics demandent un extrait de casier judiciaire, mais n'ont pas de directives sur la manière de procéder. Il appartient à chaque recruteur de déterminer si une personne ayant un casier judiciaire remplit les conditions requises pour un emploi dans l'administration publique. Certains services gouvernementaux, tels que Visit Brussels ou Iristeam, ne demandent jamais d'extrait du casier judiciaire. La COCOM refuse systématiquement d'engager des personnes ayant fait l'objet d'une condamnation judiciaire.

Un autre résultat assez surprenant est ressorti de ces questions : à savoir que la plupart des services publics ne disposent d'aucune procédure ou politique pour les personnes qui entrent en contact avec la justice après leur recrutement. Ce n'est que dans le cas de Bruxelles Environnement et de Bruxelles Sécurité & Prévention qu'il existe une obligation de signalement et qu'un suivi est assuré si nécessaire.

Avec cette résolution, le gouvernement bruxellois est invité à développer une politique claire et cohérente pour les personnes ayant un casier judiciaire. En premier lieu pour pouvoir leur offrir des opportunités, mais aussi par mesure de précaution. Vu que certaines condamnations ne sont pas compatibles avec certaines fonctions. l'état ne peut accepter n'importe qui, mais le parlementaire Fouad Ahidar et la majorité veulent que ce gouvernement établisse des lignes directives claires. 

Nadia El Yousfi, Marc-Jean Ghyssels, Rachid Madrane, Marie Lecocq, John Pitseys, Emmanuel De Bock, Christophe Magdalijns, Juan Benjumea Moreno et Guy Vanhengel, N-VA et PTB ont voté en faveur de la résolution.

* Questions et réponses - Parlement de Bruxelles-Capitale - 15 décembre 2017 (n° 35) : Impulse (p 109) ; GIMB (p 192) ; Citydev (p193) ; Actiris (p 194) ; Atrium (p 197) ; STIB/MIVB (p 223) ; Brussels Parking Agency (p 225) ; Net Brussels (p 299) ; Innoviris (p 300) ;

** Questions et réponses - Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale - 15 janvier 2018 (n° 36) : Visiter Bruxelles (p 32) ; Perspective.brussels (p 34) ; Port de Bruxelles (p 35) ; Bruxelles Prévention & Sécurité (p 36) ; BGHM (p 158) ; Bruxelles Environnement (p 159) ; Administration du gouvernement régional (p 174) ; Équipe Iris (p 206) ; DBDMH (p 236) ;