« Un casier judiciaire ne peut pas constituer en soi une deuxième peine »
Une résolution à l'initiative du parlementaire Fouad Ahidar demande aux autorités bruxelloises d'offrir une seconde chance aux personnes ayant un casier judiciaire
Lundi 14 juin 2021 — La résolution de Fouad Ahidar (one.brussels) a été votée à une large majorité le 14 juin. La résolution demande au gouvernement de montrer l'exemple et de donner aux personnes ayant un passé judiciaire la possibilité de se réinsérer dans la société. Et cette intégration est plus facile avec un emploi. Une politique active doit être mise en œuvre pour donner une seconde chance aux personnes ayant un passé judiciaire au sein des institutions publiques bruxelloises.
D'autre part, les pouvoirs publics sont à juste titre prudents et ne veulent pas prendre de risques pour certaines professions. Actuellement, il n'y a pas de politique cohérente en matière de recrutement de personnes ayant un casier judiciaire et chaque service public a une réglementation différente. C'est ce que démontre une série de questions* du député bruxellois Fouad Ahidar (one.brussels) aux ministres et secrétaires d'État compétents du gouvernement bruxellois.
La plupart des services publics demandent un extrait de casier judiciaire, mais n'ont pas de directives sur la manière de procéder. Il appartient à chaque recruteur de déterminer si une personne ayant un casier judiciaire remplit les conditions requises pour un emploi dans l'administration publique. Certains services gouvernementaux, tels que Visit Brussels ou Iristeam, ne demandent jamais d'extrait du casier judiciaire. Le CGG refuse systématiquement d'engager des personnes ayant fait l'objet d'une condamnation judiciaire.
"Aujourd'hui, la demande d’un extrait du casier judiciaire n'est pas du tout transparent et très mal organisé, ce qui donne lieu a une situation arbitraire. J'entends des histoires de personnes qui ne sont rejetées que lorsqu'elles signent leur contrat d’embauche, et cela après avoir pourtant réussi des essais derecrutement pendant des semaines. Dans d'autres ministères, on ne demande même pas de casier judiciaire, ce qui ne devrait pas être le cas non plus pour certains emplois. En vue de favoriser des secondes chances, mais aussi par souci de précaution, un gouvernement devrait y accorder beaucoup plus d'attention et avoir une politique beaucoup plus claire".
Un autre résultat assez surprenant est ressorti de ces questions : à savoir que la plupart des services publics ne disposent d'aucune procédure ou politique pour les personnes qui entrent en contact avec la justice après leur recrutement. Ce n'est que dans le cas de Bruxelles Environnement et de Bruxelles Sécurité & Prévention qu'il existe une obligation de signalement et qu'un suivi est assuré si nécessaire.
Avec cette résolution, le gouvernement bruxellois est invité à développer une politique claire et cohérente pour les personnes ayant un casier judiciaire. En premier lieu pour pouvoir leur offrir des opportunités, mais aussi par mesure de précaution. Vu que certaines condamnations ne sont pas compatibles avec certaines fonctions. l'état ne peut accepter n'importe qui, mais le parlementaire Fouad Ahidar et la majorité veulent que ce gouvernement établisse des lignes directives claires.
Lors de la commission, Nadia El Yousfi, Marc-Jean Ghyssels, Rachid Madrane, Marie Lecocq, John Pitseys, Emmanuel De Bock, Christophe Magdalijns, Juan Benjumea Moreno et Guy Vanhengel ont voté en faveur de la résolution. Du côté du PTB, Van Cauwenberg et Handichi ont déclaré qu'ils étaient prêts à cosigner la résolution. Seuls la Cdh et le MR se sont abstenus lors du vote.
* Questions et réponses - Parlement de Bruxelles-Capitale - 15 décembre 2017 (n° 35) : Impulse (p 109) ; GIMB (p 192) ; Citydev (p193) ; Actiris (p 194) ; Atrium (p 197) ; STIB/MIVB (p 223) ; Brussels Parking Agency (p 225) ; Net Brussels (p 299) ; Innoviris (p 300) ;
** Questions et réponses - Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale - 15 janvier 2018 (n° 36) : Visiter Bruxelles (p 32) ; Perspective.brussels (p 34) ; Port de Bruxelles (p 35) ; Bruxelles Prévention & Sécurité (p 36) ; BGHM (p 158) ; Bruxelles Environnement (p 159) ; Administration du gouvernement régional (p 174) ; Équipe Iris (p 206) ; DBDMH (p 236) ;